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Droit pénal général
Chapitre 3 : Les principes généraux du droit criminel
| Question | Answer |
|---|---|
| Les autres auteurs du droit criminel : La police. Qu'est-ce que la GRC, que fait-elle ? | -Gendarmerie Royale du Canada : Seule police de compétence fédérale. Toute les fonctions et responsabilités propres aux infractions fédérales, internationnale, mais aussi provinciales. |
| Les autres auteurs du droit criminel : La police. Quelles pays ont une exception et qu'elle est-elle? | -Québec, Ontario et TN-L Possèdent leurs propres polices et où la GRC n'agit, en pratique, que pour appliquer certaines lois fédérales(Loi sur les drogues) |
| Les autres auteurs du droit criminel : La police. Quelle est cette police? Quelles sont ses compétences? | -La Sûreté du Québec Compétence sur l'ens. du territoire du QC, mais aussi sur certains territoires municipaux pour lesquelles elle a compétence régulière. Elle peut aussi remplacer une police municipale. |
| Les autres auteurs du droit criminel : La police. Pouvoir d'arrestation et de détention. Quelle pouvoir les polices ont de particulier ? Expliquez. | Pouvoir discrétionnaire de voir l'infraction ou non. Peuvent décidier. MAIS pas un pouvoir absolu : il y a une limite : Si la société n'est pas d'accord. Professionnellement, ils doivent ê capables d'expliquer de façon rationnelle leur décision. |
| Les autres auteurs du droit criminel : Le poursuivant. Comment ceci marche au Canada lorsqu'il y a une infraction, étant donné que la Reine pas présente? | -C'est le Procureur Générale du Canada qui est le ministre de la Justice. Il désigne, dans chaque province, des avocats qui agissent à titre de -substitut du procureur générale-. (M pouvoir que lui) |
| EXCEPTION au QC : Comment s'appelle celui qui est le -substitut du procureur générale au QC ? Que fait-il? | Le directeur des poursuites criminelles et pénale. Agit comme poursuivant dans toute affaire où la loi lui confère ce statut et pour toute infraction où le législateur n'a pas confiée à un autre poursuivant. |
| Les autres auteurs du droit criminel : Le poursuivant. Quelles sont les responsabilités des procureurs des poursuites criminelles et pénales? | -Responsabilité de la poursuite -Responsabilité de porter le fardeau de la preuve -Responsabilité de présenter toute sa preuve -Responsabilité de prouver la culpabilité en dehors de tout doute raisonnable. |
| Les autres auteurs du droit criminel : Ceux qui subissent le procès L'accusé : | - Est innocent jusqu'à preuve du contraire -Rôle extrêmement passif, presque inexistant( pas obligé de parler) -Présence obligatoire au procès |
| Les autres auteurs du droit criminel : Ceux qui subissent le procès La victime | -Le procureur n'est en aucun cas l'avocat de la victime. - Présente dans la procédure pénale qu'en tant que témoin. (même droits et devoirs que le témoins, mais quelques protections, égards particuliers) |
| Les autres auteurs du droit criminel : Ceux qui subissent le procès Le témoin | - Sa parole=statut de preuve testimoniale/orale. -Tout témoin est habile à témoigner : principe 1 ; TOUS( jeunes âges,4 ans, victime, maladie mentale) SAUF conjoint: inhabile (caractère sacré mariage + fort que tout) Principe 2 : La contraignabilité |
| Les principes généraux 1.Le principe de légalité . Quel est-il? Quelles sont ses conséquences ? | -Principe de la légalité des délits et des peines. Les lois doivent être précises et claires. Le rôle des agents de l'État est limité. Le juget et les procureurs ont des pouvoirs limités. |
| Les principes généraux Le principe de légalité L'exigence d'une loi. | -Une loi doit interdire un comportement. Aucune loi ne peut être créée par la Common Law ou par une personne. Pas d'infractions, pas de loi qui interdit le comportement, alors pas de peine. |
| Les principes généraux Le principe de légalité Quelles sont les conséquences de l'exigence d'une loi?3 principes | 1.Principe de publicité de la loi 2. Principe de non-rétroactivité de la loi. 3. Principe de clarté et de spécificité de la loi lire p.9 3e diapo |
| Les principes généraux Expliquez ces principes : | 1.Principe de publicité de la loi : Nul n'est censé ingnorer la loi. 2. Principe de non-rétroactivité de la loi ( la loi incriminante ne s'applique que pour le futur.) |
| Les principes généraux Expliquez le principe de la territorialité de la loi. | La loi ne s'applique qu'en sol canadien. À l'étranger, tout canadien dépend du droit en place. |
| Les principes généraux Expliquez le principe de la certitude suffisante et la clarté de la loi (clarté et spécificité de la loi) : | |
| Les principes généraux Qu'est-ce que la règle de la portée excessive ? | - La loi est très claire, mais le texte d'incrimination est si large qu'il est disproportionné p/r à son objectif. ( ex : interdire profiter de l'argent des autres ; prostituée . IGA profite de son argent) |
| Les principes généraux DONC : | Est suffisamement claire une règle de portée générale qui donne la possibilité d'être interprétée. Si la loi est tellement imprécise que toute interprétation devient difficile ou impossible: =inconstitutionelle. |
| La présomption d'innocence Quand est-on innocent, accusé/inculpé et coupable? | Innocent : jusqu'à arrestation/détention Accusé/Inculpé: Enquête préliminaire, Présentation de la preuve, Procès Coupable: Preuve en dehors de tout doute raisonnable. |
| La présomption d'innocence Principe de justice fondamental : | - Tant que pas de preuves coupables, on est pas coupable. -Innocent tant qu'il n'est pas déclaré coupable. |
| La présomption d'innocence Principe de justice fondamental : Conséquences de ce principe pour la Couronne : | -Fardeau de présentation : Fardeau de la preuve sur les épaules de la Couronne. -Fardeau de persuasion ( Accusé doit être déclaré coupable en dehors de tout doute raisonnable) |
| La présomption d'innocence Principe de justice fondamental : Conséquences pour l'accusé : | - Droit au silence - Privilège de non incrimination -Droit de défense pleine et entière |
| La présomption d'innocence Les fondements du principe de justice fondamental (4) : Partie 1 | -L'accusé ne peut ê déclaré coupable que conformément à la loi, par un tribunal indépendant et compétent à l'issue d'un procès public et équitable. -L'accusé ne doit jamais avoir à prouver son innocence |
| La présomption d'innocence Les fondements du principe de justice fondamental (4) : Partie 2 | -L'état est responsable de prouver sa culpabilité. -Un simple doute doit suffire pour l'acquitter. |
| La présomption d'innocence Les enjeux de ce principe : (4) | 1. Le droit de garder le silence 2.Être jugé dans un délai raisonnable 3. Faire la preuve de la culpabilité en dehors de tout doute raisonnable 4.On ne peut ê jugé qu'une fois pour la même affaire. |
| La présomption d'innocence Expliquez le droit de garder le silence : | - Durant toutes les procédures antérieures au procès et durant le procès. -Aucun individu ne peut ê forcé à s'incriminer (seule les confessions volontaires sont admnises) -Le silence de l'accusé ne peut pas ê retenu contre lui comme preuve culpabilité. |
| Expliquez la notion de délai raisonnable : | Si délai est trop long, accusé doit prouver que le procès était trop long et conséquences sur sa vie. MAIS depuis la décision de R.c. Jordan(2016), c'est la Couronne qui doit prouver qu'elle n'avait pas le choix. |
| Expliquez la notion de doute raisonnable : | -Bcp plus que : probablement coupable -Mais UN PEU moins que coupable en l'absence de doute .... donc : Coupable en dehors de tout doute raisonnable. |
| Expliquez la notion de : non bis in idem : ( ne peut ê jugé 2 fois pour les mêmes faits) : | -Tout verdict est définitif et incontestable. -On peut cependant redemander le procès ( diff. d'en faire un second) Un APPEL Seule exception ; La demande de révision auprès du ministre pour erreur judiciare. |
Created by:
justine.duchesne
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