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Livre 1 DC
Objet du droit constitutionnel
| Term | Definition |
|---|---|
| objet constitutionnel | ensemble des règles juridiques applicables au pouvoir politique dans un état / encadrement des acteurs, pouvoirs et normes juridiques du pouvoir politique. |
| "métarègle" | = une règle qui organise la production des autres règles (cf. Michel Troper) |
| L'Etat | est une société humaine, une organisation sociale avancée et perfectionnée qui n'a pas toujours existé / c'est le produit d'une nation attachée à un territoire et soumis à une autorité politique souveraine. |
| Une nation | population humaine d'un état, groupement d'individus solidaires et sédentaires qui se sentent unis par des liens matériels et spirituels, qui les distinguent des autres communautés. |
| "thèse allemande" de la nation | thèse objective, déterministe / éléments tels que la géographie, la langue, race, religion, la culture, le sang / ethnocentrisme / nationalité imposée dès la naissance / nation-génie |
| "thèse française" de la nation | thèse subjective, auto-déterministe / éléments objectifs ET subjectifs tel que le vouloir vivre ensemble, l'esprit / nationalité choisit par l'individu qu'importe sa naissance / nation-contrat |
| Le territoire | est l'aire géographique du pouvoir d'une nation / ciment matériel de la cohésion nationale / notion de frontières / domaine public ou privé |
| La souveraineté | est une autorité politique exclusive et absolue / nécessite un cadre sociologique (nation) et géographique (territoire) pour exister |
| justification de la souveraineté d'un état par la théologie + absolutisme/libéralisme + forme du gouvernement | le pouvoir est d'origine divine, de Dieu / opposition absolutisme et libéralisme = obéissance totale au représentant de Dieu ou désobéissance admise en cas d'action contraire à la volonté divine / Dieu laisse choisir les hommes leur gouvernement |
| justification de la souveraineté d'un état par la raison + noms et thèse des 4 philosophes | thèse contractuelle / le pouvoir découle de la volonté des hommes à s'associer avec un pacte / 4 évolutions de la thèse (monarchomaques calvinistes protestants - T. Hobbes - J. Locke - JJ. Rousseau) |
| Le courant anarchiste + leader | récuse toute autorité absolue et prône la liberté absolue comme dogme / désir de supprimer immédiatement l'Etat par une fédération de libres travailleurs / Bakounine (1871) |
| Le marxisme | courant antiétatique / l'Etat dépérira de lui-même, quand la lutte des classes disparaitra / nécessite une révolution du prolétariat / Marx - Lénine |
| justification de l'état par L. Duguit | produit de la force / inutile d'y chercher une légitimité / les plus forts dominent les plus faibles |
| justification de l'état par M. Weber + 3 types de légitimité | "le groupe qui revendique avec succès le monopole de la contrainte légitime" notion de force mais avec de la légitimité / légitimité historique - charismatique - rationnelle |
| La nature juridique de l'Etat | c'est une personne morale de droit public / une institution avec des droits et des obligations / s'exprime par des organes agissant en son nom et pour son compte / statut fixé par sa constitution. |
| Un Etat de droit | = état qui se soumet au droit qu'il a forgé / respect des autorités de l'état des règles |
| Le jusnaturalisme + premier penseur | dualisme juridique = existence d'un droit naturel supérieur au droit positif / droit naturel qui provient de la nature, de la raison universelle des hommes / Aristote. |
| Le positivisme | moniste juridique = nie l'existence du droit naturel / droit positif est le droit posé, écrit et mis en rigueur par l'Etat / l'Etat est la seule source de droit (autorité supérieure) |
| Etat unitaire | = état politiquement centralisé (1 gouvernement pour l'ensemble de la collectivité nationale) / pouvoir unique, absolu et indivisible |
| déconcentration | procédé de décongestion des compétences étatiques de manière internes = transfert d'une partie du pouvoir de décision à des agents locaux de l'Etat / découpage en circonscriptions administratives |
| décentralisation | l'Etat confie certains pouvoirs de décision à des collectivités territoriales dotées d'une personnalité juridique distincte de celui-ci / les CT sont élues par la populations et décident localement / compétences administratives et non politiques |
| Etat fédéral + 2 formations possibles | = état politiquement décentralisé (chaque état fédéré a son système propre) / état composé d'états fédérés = entités qui ont une autorité constitutionnelle, législative et judiciaire centripète = par association / centrifuge = par dissociation |
| principe d'autonomie | les états fédérés sont soumis à la Constitution fédérale (l'Etat fédéral seul a la personnalité juridique) qui leur garantie une autonomie constitutionnelle = choix de leur organisation politique = capacité d'auto-gestion (dans la limite de la C°) |
| principe de participation | les états fédérés ont le pouvoir de participer à l'édiction du droit constitutionnel fédéral par une représentation des les organes fédéraux -> parlement bicaméral (peuple fédéral / états fédérés) + participation à la désignation du président + 1 |
| Etat régional | = état avec une forme mixte / état unitaire qui accorde à toutes ou certaines CT une autonomie politiques de manière dissymétrique (dans l'état fédéral, tous les états fédérés ont les mêmes pouvoirs et le mêmes rapport à la structure fédérale). |
| Une construction supranationale | les états sont membres d'une union / transfert des petite compétences (économie commune) tout en gardant les pouvoirs régaliens (contrairement à l'état fédéral). |
| légitimité de l'état | notion de gouvernants et de gouvernés / les gouvernants disposent du pouvoir de commandement unilatéral pour orienter et ordonner la vie sociale / monopole des décisions |
| absolutisme de l'état | l'état ne connait pas d'autorité au-dessus de lui / supérieur et inconditionnel / indivisible / ne signifie pas total ! |
| Une constitution | est un acte juridique, avec un ensemble de normes obligatoires et impératives qui régissent le pouvoir politique / c’est le statut de l’Etat établi en fonction de son modèle de société. |
| règles constitutionnelles de compétence de procédure | = règles de constitutionnalité externe des décisions politiques (qui ? comment ?) |
| règles constitutionnelles de fond | = règles de constitutionnalité interne |
| Définition démocratie (citation) | c'est le gouvernement du peuple (identitaire/ démotique), par le peule (politique), pour le peuple (sociale). |
| la constitution "politique" (cf. Doyen Maurice Hauriou) | elle contient les règles de dévolution, d'organisation et de fonctionnement du pouvoir politique |
| la constitution "sociale" (cf. Doyen Maurice Hauriou) | elle contient les droits et libertés des gouvernés / désigne les dispositions de fond qui encadrent le contenu même des décisions politiques |
| la constitution "identitaire" (cf. Doyen Maurice Hauriou) | elle contient les règles constitutionnelles relatives au corps social (demos), à l'identité du peuple |
| Les sanctions personnelles des règles constitutionnelles | consistent à punir l'auteur d'une violation de la C° / destitution du responsable / destitution organisée par la C° ou destitution à l'initiative du peuple, chargé de régler ses comptes avec le coupable |
| Les sanctions matérielles des règles constitutionnelles | consistent à sanctionner l'acte inconstitutionnel (et non l'auteur), en l'empêchant d'entrer en vigueur, en l'annulant ou en écartant son application (possible réparation de ses conséquences) |
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