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Livre 2 DC
Sources du droit constitutionnel
| Term | Definition |
|---|---|
| Pouvoir constitué + corps constitués | est un pouvoir dévolu et organisé par la C° / sont les membres des institutions explicitement désignées par la C° = voulues et crées par elle |
| Pouvoir constituant | est le pouvoir de création une C° / il appartient au seul souverain de l'état |
| Une loi constitutionnelle | est un texte écrit, élaboré par un organe spécialisé, avec pour fonction de définir un cadre juridique au pouvoir politique et doter à un état son statut |
| Le pouvoir constituant originaire + modalités d'établissement (4) | est le pouvoir de doter un état d'une constitution / un nouvel état se crée ou un état existant change de régime politique / 1 homme / un groupe d'hommes / assemblée constituante élue (2) / une puissance étrangère |
| caractéristiques du pvr constituant originaire (3) | le pouvoir constituant originaire est initial dans son fondement / inconditionné dans son exercice / illimité dans le fond et le temps |
| Le pouvoir constituant dérivé + caractéristiques | est le pouvoir de réviser la C° existante, selon les modalités et dans les limites fixées par celle-ci / pouvoir secondaire dans son fondement / conditionné dans son exercice / peut-être limité dans le fond et dans le temps |
| Les limites de la distinctions pvr constituant originaire/ dérivé -> 3 | sur le plan qualitatif = une révision peut être contraire au régime de la C° et ainsi la changer implicitement / sur le plan quantitatif = un nbre important de révision peut changer le régime d'une C° / pdv normatif = question de la subordination des lois |
| Une coutume constitutionnelle + définition coutume | est considérée comme un usage politique juridiquement obligatoire / c'est une pratique constante et répétée, que l'on croit obligatoire (éléments matériel & psychologique) |
| La coutume supplétive | est une coutume qui remplace simplement une C° écrite / la loi constitutionnelle reste le mode norma d'établissement des C° / la coutume vient juste suppléer les lois. |
| conventions de la constitution (coutume stricto sensu) | = accords informels passés entre les organes politiques / interprétation et détermination des modalités d'application des règles constitutionnelles écrites. |
| La coutume additive (interprétative) | est une coutume complémentaire aux textes écrit / elle est à coté de la loi (praeter legem) = elle complète, explicite la loi. |
| La coutume modificative | est une coutume contra legem (=contre la loi) / elle n'est pas admise = seule la loi peut changer la C° / la loi peut changer la coutume mais l'inverse n'est pas possible |
| La jurisprudence constitutionnelle | désigne l'ensemble des décisions de justice relatives à une question juridique donnée / décisions précédemment rendues, qui illustrent la manière dont un problème juridique a été résolu |
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Hilda_202
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