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Droit de personnes
Attribution de la personnalité juridique
| Term | Definition |
|---|---|
| Une personne | est un être qui jouit de la personnalité juridique (aptitude à être titulaire de droits et assujetti à des obligations) |
| Une personne physique | désignent les êtres humains → tous possèdent la personnalité juridique |
| abolition de l'esclavage | 27 avril 1748 |
| abolition de la mort civile | 31 mai 1854 |
| Une personne morale | désignent des groupements qui sont dotés sous conditions de la personnalité juridique |
| instituer une personne | = déterminer la personne / l'identifier grâce à certains éléments inscrits dans les actes d'état civil |
| protéger une personne | = reconnaitre des droits qui appartiennent à toutes les personnes (inhérent) |
| Les capacités juridiques | sont l'aptitude à acquérir un droit et à l’exercer, reconnu à toutes personnes. |
| capacités de jouissances | = acquérir un droit |
| capacités d'exercice | = exercer son droit par soi-même |
| La femme n'est plus considérée comme une incapable = majeur vulnérable protégé, en ... | 1938 |
| Egalité totale au sein du couple | 1985 |
| Egalité H/F à transmettre son nom pour l'enfant | 4 mars 2002 |
| Un fait juridique | évènement auquel la loi attache des effets de droit, qui n’ont pas été recherchés par leur auteur / l’auteur n’a pas recherché à générer du droit subjectif, il “subit”. |
| Double exigence pour qu'un enfant acquiert la personnalité juridique + articles | l'enfant doit être né vivant (=respire) et viable (=organes vitaux fonctionnels) / art. 318 - art. 725 - art. 906 du CC |
| Article relatif à un enfant mort avant sa déclaration civile de naissance | article 79-1 |
| Date de la circulaire qui conditionne l'établissement d'un acte d'enfant sans vie | circulaire du 30 novembre 2001 / l'enfant doit peser 500g ou 22 semaines d'aménorrhée |
| Evolution législative des conditions d'établissement d'un acte d'enfant sans vie | décret 2008-800 + arrêté du 20 août 2008 + circulaire du 19 juin 2009 |
| Un embryon / fœtus | est l'être humain au 1er stade de son développement (8 semaines) / être humain passé 8 semaines / en droit, on parle que d'embryon |
| Arrêt de la Cour de cassation qui exclut l'homicide involontaire sur un fœtus comme étant un meurtre | arrêt assemblée plénière 29 juin 2001 |
| Date affaire Vo c/ France | arrêt de la CEDH, rendu le 8 janvier 2004, qui laisse les états souverains du statut juridique de l'embryon |
| Loi Veil | loi relative à l'IVG en France, 17 janvier 1975 |
| Arrêts de la CJUE relatifs au statut de l'embryon | arrêt du 18 décembre 2014 puis directive européenne du 6 juillet 1998 (exclut l'utilisation d'embryon humain a des fins commerciales) |
| Quand est-ce qu'une personne est morte ? | La mort est constatée par l'existence d'un cadavre / c'est la science médicale qui définit la mort (pas le droit) / la mort = une mort cérébrale (plus d'activité cérébrale) et non l'arrêt cardiaque persistant |
| Une chose sacrée | est une chose (pas une personne) donc qui n'a pas de personnalité juridique mais dont il existe des dispositions pour la protéger (ex: le cadavre) art. 225-17 du Code pénal |
| Article relatif à l'absence d'une personne | loi 77-1447 du 28 décembre 1977 dans l'article 112 du CC |
| Conditions pour déterminer l'absence d'une personne | la personne a cessé de paraître à son domicile ou sa résidence sans qu'on ait eu de nouvelles / personne vivant ou décédée ? |
| La présomption d'absence | est la période ou l'absent est présumé vivant / absence judiciairement constatée par un juge des tutelles |
| La déclaration d'absence | est la période ou l'absent est présumé mort / délai de 10 ans suite à une présomption ou 20 ans sans jugement préalable / jugement rendu au TJ ou par le parquet / même effet qu'un acte de décès |
| La disparition d'une personne | est l'hypothèse ou une personne a disparu dans des circonstances mettant sa vie en danger, d'une mort forte probable / requête au TJ / jugement déclaratif comme acte de décès |
Created by:
Hilda_202
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